Conditions générales de vente des produits vendus sur www.sobionature.fr
SONIA JAZI, nom commercial SO BIO NATURE
14 Rue Paganini 06000 NICE
sobionature@gmail.com
07.81.18.18.19
RCS NICE 878 007 277
Article 1 – DÉFINITIONS
Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : SONIA JAZI, SO BIO NATURE Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.sobionature.fr.
Site internet : www.sobionature.fr. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE à partir du site internet www.sobionature.fr
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
L’entreprise se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.sobionature.fr.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 – LA COMMANDE
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.sobionature.fr, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet www.sobionature.fr.
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic.
Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE, vendeur sur le site www.sobionature.fr pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – LE PRIX
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un e-mail et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE et listés sur le site internet www.sobionature.fr.
Les différents moyens de paiement sont :
– par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.sobionature.fr ;
– par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de SONIA JAZI et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 14 rue Paganini 06000 Nice
– par virement bancaire : les coordonnées bancaires de l’entreprise SONIA JAZI ,SO BIO NATURE seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.
– par système sécurisé Paypal.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
L’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, l’entreprise peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE dans les plus brefs délais.
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine mais aussi en Corse. Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.
Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.
Lorsque des colis sont renvoyés à l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE, l’entreprise peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
L’entreprise, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à l’entreprise de procéder à une nouvelle livraison aux frais de l’entreprise.
L’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.
Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, l’entreprise ne sera pas considérée comme responsable.
Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.
Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites soit par téléphone au 07.81.18.18.19 soit par courrier électronique sobionature@gmail.com.
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante 14 rue Paganini 06000 NICE.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de l’entreprise.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique sobionature@gmail.com courrier postal à l’adresse 14 rue Paganini 06000 NICE.
« A l’attention de l’entreprise nom de l’entreprise),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :………………………………..
Adresse du (des consommateurs) :……………………………..
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :……………………………………………………………………
Date :……………………………………………………………………….
Signature :………………………………………………………………..
(*) = Rayez la mention inutile. »
2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS
Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE a été informée de la décision des clients de se rétracter.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 – GARANTIES
GARANTIE LÉGALE
L’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.
– Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
– Toutes les réclamations, demandes d’échange, retour ou de remboursement doivent s’effectuer par;
· Mail : sobionature@gmail.com
· ou téléphone: 07.81.18.18.19
· ou Voie postale : SONIA JAZI,SO BIO NATURE ,14 Rue Paganini 06000 NICE.
Les retours s’effectueront via colissimo la Poste ou Mondial Relay.
Le client prendra à sa charge les frais de renvoi.
Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet de l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE à savoir le site www.sobionature.fr demeure la propriété du vendeur.
L’entreprise est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.
Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
L’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
L’entreprise garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de l’entreprise.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : 14 Rue Paganini 06000 NICE.
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à l’entreprise dont l’adresse est indiquée ci-dessus.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à l’entreprise, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre entreprise.
Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre l’entreprise SONIA JAZI, SO BIO NATURE et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’entreprise conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.